Enfant jouant avec des objets en bois artisanaux.

Conditions Générales de Vente ✱ Conditions Générales de Vente ✱

Des bases solides.

Une bonne collaboration se fait dans le respect et la confiance : pas de surprises, de la transparence ! C’est pourquoi j’ai mis en place ces conditions générales de vente. L’idée est que tout roule comme sur des roulettes : que nous prenions du plaisir, que nous soyons tous satisfaits et que nous atteignons tes objectifs ❋

- Une bonne communication, pour une collaboration dans la joie et la bonne humeur !

Les parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique qui fait appel aux compétences et l’expertise professionnelle de Manon Perroncel en qualité de designer graphique indépendante. Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle de Manon Perroncel, enregistrée à l’URSSAF Régionale de RHÔNES-ALPES à Saint-Priest (69833) et dont le siège social se situe au 66 Route de la Croix d’Ornex, 74930 Pers-Jussy. Le Prestataire est immatriculé sous le numéro SIRET 851 894 089 00016, le code NAF 7410Z (Activités spécialisées de design) et le code de TVA intracommunautaire FR 96851894089.

Les généralités et engagements des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les droits et obligations des deux (2) parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Manon Perroncel dans le cadre de son activité commerciale de création graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis mais s’engage à en informer ses clients. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours de réalisation. En signant ces CGV, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement, s’impliquer dans le projet et communiquer toute information ou difficulté éventuelle au fur et à mesure de l’avancement du projet afin d’assurer la réussite du projet.

Pour permettre au Prestataire de mener à bien la commande, le Client faisant appel aux services de Manon Perroncel s’engage à :
- Remettre au Prestataire le devis, et de ce fait, les CGV datés et signés, accompagnés de la mention « Bon pour accord ».
- Payer l’acompte avant le démarrage du projet.
- Fournir au Prestataire un brief clair de la demande et toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à respecter ce brief.
- Fournir dans les délais convenus par accord entre les deux (2) parties tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image portant sur les éléments qu’il communique au Prestataire et garanti ce dernier contre tous recours de tiers relatif à la violation des droits de ces éléments. De ce fait, seule la responsabilité du Client pourra être engagée et celui-ci s’engage à prendre à sa charge tout paiement afférent en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Régler les sommes dues au Prestataire dans les délais précisés dans la partie « Facture et règlement de la commande ».
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
De son côté, pour assurer la réussite du projet du Client, le Prestataire s’engage à :
- Respecter le brief reçu ou intervenir en accord avec le Client dans la modification de celui-ci si nécessaire avant le début de la prestation.
- Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- N’utiliser les éléments fournis que pour la bonne réalisation de la commande.
- Conseiller le Client sur l’achat de toute licence (typographie, photographie...) nécessaire à la réalisation de commande.
- Communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
- S’engage, au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

1. Le devis et les tarifs

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis émis par le Prestataire est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Ainsi, les prix stipulés sur ce devis sont également valables un (1) mois à compter de la date d’émission de celui-ci. Passé ce délai, un nouveau devis comportant de nouveaux tarifs en vigueur pourra être établi. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date d’émission de celui-ci, soit plus de 30 jours, le Prestataire devra éditer un nouveau devis.

Le tarif horaire du Prestataire est de 50€ HT/heure du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Sous réserve de l’accord du Prestataire, toute demande à caractère urgent, nécessitant de travailler en dehors de ces horaires (soir, nuit, week-end, jours fériés) ou demandant à être passée en priorité par rapport aux autres projets en cours de réalisation par le Prestataire, sera majorée à 30% du tarif horaire (soit 65€ HT/heure).

2. Les frais annexes

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de frais d’impression ou l’achat de typographies, photographies, vidéographies ou illustrations issues de banques d’images, etc. Ces éléments seront pris en charges par le Client pour des questions de facilité administrative.

Au cours de la mission, toute demande de modifications importantes quant au brief convenu au début de la collaboration entre le Client et le Prestataire - ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - sera facturer en sus du devis initial au taux horaire de 50€ HT. Un avenant sera édité et devra être signé par le Client pour que le Prestataire continue la mission et applique ces modifications.

3. La commande

Les prestations à fournir par le Prestataire sont celles énoncées sur le devis sous le champ « Détail de la prestation de service ». De façon corollaire, toute demande ou option ne figurant pas dans ce champ ne sera pas comprise, et de fait sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le devis validé par le Client. Elle fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Le début de la commande

La commande débutera lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé, soit l’acompte) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Cet acompte, une fois versé ou encaissé, ne peut faire l’objet d’un remboursement. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

5. Les modification(s) et validation(s)

Pour chaque projet, le devis précise le nombre d’aller-retours de modifications possible pour le Client. Tout aller-retour supplémentaire sera soumis à un avenant au devis et facturé en fonction du nombre d’heures nécessaires à sa réalisation (50€ HT/heure).

Suite à l’envoi de la création ou des créations au Client, ce dernier devra faire part de manière claire et explicite ses demandes de modifications par mail, tout comme ses validations. De cette façon, toutes modifications ou validations explicitées par tout autre moyen, notamment par téléphone ou appel visio, devront ensuite être retranscrites par mail à l’adresse suivante : manon.perroncel@gmail.com.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modifications de la ou des création(s) par le Client dans un délai de (15) quinze jours, celle(s)-ci seront considérées comme validées. Le travail ainsi réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes sont dues.

6. Les créations imprimées

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les spécificités nécessaires au bon fichier à faire parvenir à l’imprimeur, comme le format d’export, le mode colorimétrique, etc. Toute contrainte technique est à la responsabilité du Client. Si aucune contrainte n’est communiquée au Prestataire, celui-ci fera un export classique au mode colorimétrique Coated FOGRA39. Les moyens de visualisation des créations avant leur départ en impression étant nombreux (chaque écran est paramétré différemment) et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs.

7. La facture et le règlement de la commande

Le règlement de la commande s’effectue par virement bancaire à l’attention de Manon Perroncel.

• Le versement du solde : Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux (2) parties et figurant sur la facture, le règlement du solde (70% du montant TTC) s’effectue à la réception de la facture ou au plus tard 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Il est toutefois possible d’étaler les paiements en réglant 40% au milieu de la prestation et les 30% restant dû à la clôture du projet. Les délais de paiement restent les mêmes - à la réception de la facture ou au plus tard 30 jours après l’émission de celle-ci. Pour cette modalité de paiement, il est indispensable que le Client en fasse la demande avant de signer le devis. Toute autre configuration de règlement doit être explicitement demandée par le Client avant l’édition du devis et notée dans celui-ci.

• Les retards de paiement : Tout retard pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% du montant total de la facture par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE) ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8. L’annulation de la commande

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des contenus fournis par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière et une cession de droits encadrant leur exploitation. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

9. L’incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, à cause d’une maladie ou d’un accident quelconque, le Prestataire s’engage à avertir le plus rapidement possible le Client et se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client puisse exigé un versement d’indemnités. En cas d’incapacité de travail de plus de six (6) mois, le Prestataire remboursera la totalité de l’acompte déjà versé par le Client si aucun travail n’a été engagé et le redirigera vers un confrère ou une consœur de confiance.

10. Le cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations et engagements, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les cambriolages, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure avertira l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande se poursuivra.

11. Le règlement des litiges

En cas de litiges, le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre le Client et le Prestataire, devant les tribunaux compétents.

12. La protection des créations par le Code de Propriété Intectuelle

Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre, droit au respect du nom et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur un contrat de cession de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de distribution, le droit de dépôt et le droit de cession. Il est enfin rappelé que toute exploitation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L.122-4 du CPI).

13. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la conception graphique et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis dans le champ « Détail de la prestation de service », demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus au cours de prestation. En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

14. Les crédits

Sauf cas particulier exprimé par le Client, celui-ci s’engage à indiquer clairement la contribution du Prestataire sur son site ou tout autre support de communication faisant figurer les créations commandées. Sur les créations directement réalisées par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit d’inclure une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Manon Perroncel - Graphiste indépendante » lorsque le support le permet ainsi qu'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.manonperroncel.com).

15. Le droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner et diffuser publiquement ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et accepté par le Prestataire.

Sauf cas particulier exprimé par le Client et notifié dans la facture, le Prestataire s’engage à laisser le Client révéler en premier les créations dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison des fichiers. À compter de ce délai, le Prestataire est en droit de divulguer les créations même si le Client ne les a toujours pas diffusées publiquement.